La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès.

Dispositions légales

Toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé.

Néanmoins le patient peut toujours, s’il le souhaite, accéder à ces données par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. La présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation.

La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l’établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.

La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.

L’accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l’envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.

Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l’identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

 

Article 1 "L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8 du même code, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.

Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée."

Quelles sont les informations communicables ?

Précision sur la notion de dossier médical

Le "dossier médical" est l'expression utilisée par convention pour faciliter la compréhension des dispositions légales et réglementaires. La loi garantit un accès aux informations formalisées : il s'agit des informations auxquelles est donné un support (par exemple : un écrit, une photographie, un enregistrement) avec l'intention de les conserver et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé

 

Statut de certains documents de travail du professionnel

Certaines notes des professionnels de santé (fiche d'observation personnelle d'un médecin par exemple) peuvent être considérées comme personnelles au professionnel et à ce titre, ne pas être communiquées.

Il doit s'agir dans ce cas, de documents de travail qui n'ont pas à être conservés, réutilisés ou échangés, parce qu'ils ne peuvent pas contribuer :

· à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement,

· ou à une action de prévention.

En cas de litige sur le statut de certains documents, celui-ci peut être tranché par une décision de justice.

Difficultés liées à l'ancienneté de certains dossiers

Pour mieux appréhender d'éventuels obstacles à la consultation des dossiers, il convient de préciser quelques repères sur l'évolution des obligations légales.

La constitution du dossier médical est obligatoire :

· à l'hôpital : depuis la loi portant réforme hospitalière de 1970 ;

· en médecine de ville : depuis 1995.

 

Cas particuliers

  • Une personne mineure peut s’opposer      à ce qu’un médecin communique au titulaire de l’autorité parentale des      informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette      opposition.

Si le titulaire de l’autorité parentale saisit le médecin d’une demande d’accès, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l’autorité parentale ne peut être satisfaite.

  • L’ayant droit d’une personne      décédée peut      accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces      données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la      mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire      exprimée par la personne décédée.
  • L’ayant droit doit indique le      motif de sa demande d’accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d’un      certificat médical ne comportant pas d’information couverte par le secret      professionnel ne peut être refusée.
  • En cas d’hospitalisation d’office ou sur demande d’un      tiers, le détenteur des informations peut estimer que la      communication doit avoir lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Dans ce      cas il en informe l’intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un      médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale      des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir      cette Commission. L’avis de la Commission est notifié au demandeur et au      détenteur des données et s’impose à eux.

 

Accès au dossier médical dans le cadre du dossier médical personnel (DMP)

Avec la mise en place du DMP institué par la loi du 13 août 2004, la logique d'accès du patient aux informations qui le concernent est considérablement modifiée, puisque le dossier doit être :

· créé et conservé par un tiers de confiance, désigné par l'expression "hébergeur de données de santé à caractère personnel" et agréé à cet effet par les pouvoirs publics ;

· et son accès par les professionnels de santé, contrôlé par le patient.

Références