Obligation d’information :

L’information est délivrée préalablement, pendant et après les soins. On se réfère à la Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002).

On ne réalise aucun acte sans le consentement du patient et pour le mineur sans l’accord des détenteurs de l’Autorité Parentale. Pour obtenir cet accord, il faut d’abord avoir informé pour permettre un libre choix éclairé. Tout acte médical (sauf urgence vitale) est illicite sans ce consentement préalable.

Avant les soins : on informe du coût et du niveau de remboursement des soins.

A l’occasion des soins : le médecin et / ou le Professionnel de Santé informe de l’état de santé du patient et sur l’évolution prévisible, il présente les investigations nécessaires, les risques liés aux soins, présente les alternatives thérapeutiques et les conséquences prévisibles en cas de refus des soins.

 

Après les soins : Information sur les risques nouveaux identifiés par les soins et Information sur les circonstances et les causes des accidents.

 

 

Tous les Professionnels de Santé dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des règles professionnelles délivrent les informations : les médecins, les infirmiers et autres paramédicaux.

 

On informe le titulaire de l’Autorité Parentale et le patient mineur de manière adaptée à ses facultés de compréhension.

 

On n’informa pas le titulaire de l’Autorité Parentale si le mineur est émancipé, s’il a fait appel à l’Art. L 1111-5 et en cas d’urgence vitale avec régularisation de l’information dès que possible.

Pour les mineurs qui demandent le secret, il est impératif d’avoir fait le nécessaire pour obtenir leur consentement à la consultation de ses parents. Dans le cas du maintien du refus, le médecin met en œuvre les soins à condition que le mineur se fasse accompagner d’une personne majeure de son choix.

 

Il est conseillé d’écrire souvent mais peu dans le dossier patient.

Les notes personnelles, les correspondances entre soignants, les doutes / au diagnostic… tout ce qui relève de la démarche intellectuelle n’est pas communicable.

Ne sont pas non plus communicables au regard du secret, tout ce qui concerne un tiers ou a été transmis par un tiers.

Les courriers d’H.D.T. sont retirés des dossiers avant transmission car l’on ne doit pas communiquer au patient le nom du signataire de l’H.D.T.

 

Les traces essentielles dans le dossier patient :

 Le médecin doit s’être efforcé d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des parents

 Qu’il existe un majeur désigné par le mineur

 Les modalités de délivrance de l’information : au cours d’un entretien individuel, cet entretien est noté dans le dossier patient, l’information doit être transmise oralement et éventuellement à l’écrit, l’écrit étant un complément de l’information orale. La signature du patient est facultative.

La traçabilité doit être claire dans le Dossier Patient parties dossier médical et dossier de soins.

 

La charge de la preuve doit être apportée par l’établissement pour ce qui est de l’hôpital public et par le médecin pour le secteur privé.

 

Les modalités de preuves peuvent être de tout ordre : écrits, présomptions, témoignages…

Les conséquences d’un défaut d’information sont à la responsabilité de l’établissement ou du professionnel fautif et entrainent une indemnisation du préjudice subi par le patient.

 

Il existe 4 possibilités de dérogation à l’obligation d’informer.

1- L’urgence

2- Impossibilité d’informer le patient qui est inconscient ou ses représentants légaux

3- La volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic et si des tiers ne sont pas exposés à un risque de transmission. Celle-ci est discutable quand il s’agit de mineurs en particuliers VIH.

4- La clause de conscience :

- Limitation « thérapeutique » pour des raisons légitimes et dans l’intérêt du patient (nécessité de blinder le dossier et exiger la transmission du dossier à un médecin ou par la CDHP (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques).

- En cas de diagnostic ou de pronostic grave

- Impossible si risque de transmission à un tiers

- Discutable / aux mineurs.

 

Consentement et refus de soins :

Le patient et les titulaires de l’Autorité Parentale pour le mineur peuvent retirer à tout moment leur consentement. Le consentement est libre et éclairé.

Le refus de soins est légal en absence de conséquence grave. Il doit y avoir une trace écrite du refus de soins : attestation ou P.V. de refus.

Lors des hospitalisations en EPS (Etablissement Public de Santé), le consentement doit être écrit et donné dès l’admission suite à l’information donnée par le médecin. Pour les interventions, il est demandé au moment de l’intervention. (Les autorisations d’opérer ne sont donc pas valables quand elles sont systématiques dans le dossier de l’enfant, puisqu’une autorisation ne peut être accordée sans information préalable de la famille par le praticien et s’il y a urgence vitale, le consentement n’est pas demandé).

Ce consentement ne peut être qu’oral pour les actes usuels et pour la médecine de ville.

Pour les mineurs hospitalisés, le recueil du consentement des détenteurs de l’Autorité Parentale doit obligatoirement être écrit et l’écrit n’est que recommandé dans les autres cas.

L’autonomie du mineur par rapport à son consentement est relative, sa participation à la décision du soin est fonction de son degré de maturité mais la recherche de ce consentement doit être systématique.

Les mineurs peuvent être pris en charge sans l’accord des détenteurs de l’Autorité Parentale dans 4 cas :

1- Le mineur est émancipé

2- Les liens familiaux sont rompus avec le mineur et il bénéficie d’une prise en charge par la CPAM et la CMU

3- Le mineur souhaite garder le secret en cas de traitement pour sauvegarder sa santé, dans ce cas, il est accompagné d’un majeur de son choix

4- Pour raisons médicales, les détenteurs de l’Autorité Parentale sont injoignables et régularisation dans un second temps ou les détenteurs de l’Autorité Parentale refusent les soins ce qui entrainera des conséquences graves pour la santé du mineur.

Dans le cas où les détenteurs de l’Autorité Parentale refusent les soins et que les soins n’ont pas un caractère d’urgence vital, il nous faut une autorité administrative pour entreprendre les soins. Il est donc de notre devoir de TOUT faire pour les convaincre de la nécessité des soins. Si l’on n’obtient toujours pas cet accord, nous faisons appel au J.A.F. qui prend la décision après concertation de la famille et conciliation avec consultation de l’équipe de soins. Si le J.A.F. n’arrive pas à obtenir l’accord des deux parents, la décision sera tranchée par le Juge des Enfants. Il doit y avoir une trace écrite du refus de soins : attestation ou P.V. de refus.

Le mineur refuse les soins :

On applique la règle de l’Autorité Parentale. Toutefois si le refus du mineur est persistant dans les cas d’urgence vitale, on soigne et dans le cas de soins non urgents, on saisie l’autorité judiciaire.

Pour les mineurs émancipés ou en rupture familiale qui refusent les soins, on saisie l’autorité judiciaire en cas de risque pour la santé.