C’est un droit FONDAMENTAL du patient. C’est obligation LEGALE et DEONTOLOGIQUE pour tous les Professionnels de Santé.

Le non-respect du secret professionnel est sanctionné pénalement pour les professionnels à qui il est imposé de taire les confidences et les informations venues à eux dans le cadre de leur profession.

Il a pour but de protéger la vie du patient et de favoriser la création d’un lien de confiance.

Art. 226-13 CP (Code Pénal)

Art. 26 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre I du Statut Général de la Fonction Publique)

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code Pénal ».

Art. L 1110-4 du CSP (Code de la Santé Publique)

Règles professionnelles et déontologiques :

 Médecins Art. R 4127-4 + R 4127-72 CSP

 Infirmiers Art. L4314-3 + R 4312-4 CSP

Les personnes tenues au secret sont : tous les Professionnels de Santé et tout Professionnel intervenant dans le système de santé (tous les agents hospitaliers, toute personne extérieure à l’établissement en relation avec lui (bénévoles d’association, stagiaires, étudiants…)

Les Informations couvertes par le secret sont toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel : données relatives à sa santé, données administratives…

Pour le patient mineur :

Les représentants légaux donc détenteurs de l’Autorité Parentale, il n’y a pas possibilité de leur opposer le secret SAUF si le mineur est émancipé ou en rupture de liens familiaux ou si le mineur souhaite garder le secret sur sa santé au titre de l’Art. L 1111-5 al. 1 CSP.

Pour les autres membres de la famille (dont grands-parents, fratrie) on oppose le secret.

En ce qui concerne les Familles d’Accueil on ne peut leur délivrer que ce qu’ils ont besoin de connaitre dans le cadre de leur prise en charge avec toutefois la notion de secret professionnel partagé.

La dérogation à l’obligation de secret professionnel :

Ne pas oublier le caractère absolu du secret professionnel. Il existe toutefois des dérogations prévues par le législateur.

 Les dérogations obligatoires : le détenteur du secret DOIT rompre le silence.

Déclaration de Naissances et de Décès

Maladies à déclaration obligatoire

Les certificats pour les accidents et les maladies de liés au travail

 Les dérogations facultatives : le détenteur du secret PEUT révéler des informations à caractère secret.

Signalement aux autorités compétentes en cas de sévices, mauvais traitement ou violences sexuelles.

Les certificats pour les H.O.et les H.D.T.

 

Le secret partagé :

Il consiste dans l’échange entre les Professionnels de Santé (réseaux). Toutefois, le patient et/ou son représentant légal doit en être informé et ne pas s’y être opposé. En équipe institutionnelle l’information est réputée confiée à l’ensemble de l’équipe de soignants.

Il a pour but de permettre la continuité des soins ou l’élaboration du meilleur projet de soins.

Les informations échangées doivent se limiter au strict nécessaire.

Le secret est non applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. » Art. 226-14 du Code Pénal dans ce cas l’article 226-13, relatif au secret professionnel n’est pas applicable.