22 novembre 2010

Accès au dossier patient du mineur

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22 novembre 2010

Le Secret et les Signalements

Le secret est non applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. » Art. 226-14 du Code Pénal dans ce cas l’article 226-13, relatif au secret professionnel n’est pas applicable. Le signalement peut être : ... [Lire la suite]
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22 novembre 2010

Secret Professionnel

C’est un droit FONDAMENTAL du patient. C’est obligation LEGALE et DEONTOLOGIQUE pour tous les Professionnels de Santé. Le non-respect du secret professionnel est sanctionné pénalement pour les professionnels à qui il est imposé de taire les confidences et les informations venues à eux dans le cadre de leur profession. Il a pour but de protéger la vie du patient et de favoriser la création d’un lien de confiance. Art. 226-13 CP (Code Pénal) Art. 26 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre I du Statut Général de la Fonction... [Lire la suite]
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22 novembre 2010

Informer le patient

Obligation d’information : L’information est délivrée préalablement, pendant et après les soins. On se réfère à la Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002). On ne réalise aucun acte sans le consentement du patient et pour le mineur sans l’accord des détenteurs de l’Autorité Parentale. Pour obtenir cet accord, il faut d’abord avoir informé pour permettre un libre choix éclairé. Tout acte médical (sauf urgence vitale) est illicite sans ce consentement préalable. Avant les soins : on informe du coût et du niveau de... [Lire la suite]
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22 novembre 2010

L’Autorité Parentale

L’autorité parentale : Ensemble de Droits et de Devoirs ayant finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au Père et Mère pour protéger l’enfant dans sa Sécurité, sa Santé, sa Moralité et son Education. Les parents doivent toujours associer l’enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son degré de maturité et son âge. Cette Autorité Parentale s’exerce en commun, on parle de CO-PARENTALITE qui est indépendant d’un lien légal unissant les deux parents (mariage, PACS). Il existe un assouplissement pour les... [Lire la suite]
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