Comment vérifier si le professionnels est bien en règle ?

Les professionnels de santé ont l'obligation de faire enregistrer leurs diplômes auprès des ARS (Agence Régionale de Santé) départementales pour pouvoir exercer. 

Tout usager a donc le droit (et le devoir) de demander aux professionnels de santé qu'il consulte s'il est en règle avec la loi. 
En effet, cette enregistrement permet de confirmer la validité des diplômes professionnels et autorise donc le professionnels de santé à exercer. L'enregistrement des diplômes et l'attribution du numéro ADELI à un professionnel ne garantit aucunement ses compétences. Vous avez juste la certitude que cette personne a suivi la formation qualifiante. 

Tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice (libéral ou salarié), ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu de leur résidence professionnelle.

Ces professionnels de santé actifs, ayant une autorisation d’exercice légal de leur profession sont ainsi recensés dans le répertoire ADELI.

Art L 4113-2 IV du code de la santé publique détermine la nature des informations communicables au recueil des actes administratifs.

Les professionnels soumis à cette obligation sont : 

• Les auxiliaires médicaux : assistant dentaire, audioprothésiste, diététicien, épithésiste, ergothérapeute, infirmier, infirmier psychiatrique, manipulateur ERM, oculariste, opticien lunetier, orthopédiste, orthésiste, orthophoniste, orthoprothésiste, orthoptiste, podo-orthésiste, psychomotricien, technicien de laboratoire)
• Les psychologues
• Les assistants de service social
• Les ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes

Les articles suivants précisent, pour chacune des professions, l’obligation des professionnels dont l’exercice est réglementé par le code de la santé publique de faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation d’exercer auprès de leur ordre (pour les professions qui en ont un) ou auprès de l'ARS :

• Médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : article L 4113-1 du code de la santé publique
• Pharmaciens : article L 4221-16 du code de la santé publique
• Infirmiers : article L 4311-15 du code de la santé publique
• Masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues : article L 4321-10 du code de la santé publique
• Orthophonistes et orthoptistes : décret 65-240 du 25 mars 1965
• Opticiens lunetiers : article L 4362-1 du code de la santé publique
• Audioprothésistes : article L 4361-2 du code de la santé publique
• Ergothérapeutes (occupational therapists), psychomotriciens : article L 4333-1 du code de la santé publique
• Manipulateurs d'électroradiologie médicale : article L 4352-1 du code de la santé publique
• Assistants de service social : articles 222 et 223 du code de la famille et de l’aide sociale
• (arrêté du 27 mai 1998 - Journal Officiel du 17 juillet 1998)

A la suite de cette inscription, le professionnel se voit attribuer un numéro ADELI départemental. Si le professionnel exerce sur plusieurs départements, il doit s'enregistrer dans chaque département. 

Cette inscription lui permet également de demander une CPS (Carte Professionnelle de Santé). 

Vérifier l'enregistrement