2 novembre 2019
Éthique et déontologie – Réquisition, saisie de dossier médical et perquisition
Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les officiers de police judiciaire peuvent solliciter le concours de médecins. LA RÉQUISITION Il faut distinguer selon la mission demandée dans la réquisition : Les constatations, examens techniques ou scientifiques...