Feuilles de soins taxées... suite

Le Conseil d’État vient d’annuler la taxation des feuilles de soins papier. L’institution était amenée à se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a mis en place la taxation des feuilles de soins papier à compter du 1er janvier 2011. L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros. Cette « contribution forfaitaire » vient d’être finalement censurée par le Conseil d’État. « Ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues », indique l’institution.

Information et article transmis par Cécile, responsable FOF